Arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2018

NOR : AGRG1418790A

JORF n°0182 du 8 août 2014

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 212-16 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'identification du 29 avril 2014 ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
Arrête :


Fait le 30 juillet 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,
J.-L. Angot

Retourner en haut de la page