Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 212-16 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'identification du 29 avril 2014 ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,
J.-L. Angot