Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

JORF n°0165 du 17 juillet 2016

En vigueur du 01/03/2021 au 01/01/2023En vigueur du 01 mars 2021 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 13

Version en vigueur du 01/03/2021 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 mars 2021 au 01 janvier 2023

Modifié par Arrêté du 25 février 2021 - art. 1

Les laboratoires agréés peuvent faire l'objet d'une vérification sur site des modalités d'application du présent arrêté par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'Autorité de sûreté nucléaire et les agences régionales de santé le cas échéant, sur demande du ministère chargé de la santé.
Le rapport établi suite à cette vérification est transmis aux autorités sanitaires mentionnées au premier alinéa.
Les frais correspondants à ces vérifications sont à la charge du laboratoire.