Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN (Articles 1 à 5)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE (Articles 6 à 25)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 6 à 9)
Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste (Articles 10 à 11)
Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées (Article 12)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière (Articles 13 à 14)
Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement (Articles 15 à 25)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 26 à 30)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 31 à 32)
Article 2
Version en vigueur depuis le 27/12/2020Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 694-20
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.