Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques

En vigueur depuis le 19/03/1986En vigueur depuis le 19 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

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Article 8

Version en vigueur depuis le 19/03/1986Version en vigueur depuis le 19 mars 1986

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.