Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)

En vigueur du 04/01/1986 au 21/09/2000En vigueur du 04 janvier 1986 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2021

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Article 21

Version en vigueur du 04/01/1986 au 21/09/2000Version en vigueur du 04 janvier 1986 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction.