L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois.
En vigueur depuis le 22/08/1998En vigueur depuis le 22 août 1998
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.