Loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie

En vigueur du 14/08/1936 au 16/05/2001En vigueur du 14 août 1936 au 16 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2001

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