Article 23
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
Le conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend des représentants des collectivités locales intéressées, du personnel médical et pharmaceutique, de la caisse de prévoyance sociale, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des personnes qualifiées désignées par l'autorité administrative supérieure.
Un décret détermine la composition du conseil d'administration et les incompatibilités s'appliquant à ses membres.