Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

En vigueur du 30/09/1977 au 22/06/2000En vigueur du 30 septembre 1977 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 23

Version en vigueur du 30/09/1977 au 22/06/2000Version en vigueur du 30 septembre 1977 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

Le conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend des représentants des collectivités locales intéressées, du personnel médical et pharmaceutique, de la caisse de prévoyance sociale, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des personnes qualifiées désignées par l'autorité administrative supérieure.

Un décret détermine la composition du conseil d'administration et les incompatibilités s'appliquant à ses membres.