Rapports au parlement

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  • Sénat
    Session ordinaire de 2022-2023


    N° 107 (2022-2023) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires économiques.
    N° 108 (2022-2023) - RP - Rapport relatif à l'évaluation et aux résultats des expérimentations et activités de recherche publique conduites par le Pôle d'expertise de la régulation numérique, au titre de l'année 2022, en application de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, transmis à la commission de la culture.

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