Arrêté du 11 mai 2023 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord du 19 juillet 2022 portant sur l'annexe IV relative aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;
Vu l'avenant du 30 septembre 2022 à l'accord du 19 juillet 2022 portant sur l'annexe IV relative aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2022 (NOR : MTRT2227438V) et du 25 octobre 2022 (NOR : MTRT2230057V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mars 2023,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, à l'exclusion des entreprises relevant de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, les stipulations de :


    - l'accord du 19 juillet 2022 portant sur l'annexe IV relative aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


    A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, cet accord du 19 juillet 2022 portant sur l'annexe IV relative aux classifications professionnelles, modifié par l'avenant du 30 septembre 2022, qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.


    - l'avenant du 30 septembre 2022 à l'accord du 19 juillet 2022 portant sur l'annexe IV relative aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accord et avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mai 2023.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du travail, cheffe de la mission du droit du travail et des affaires sociales,
C. Piumato


Nota. - L'accord et l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives nos 2022/39 et 2022/42, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,5 Ko
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