Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord du 19 juillet 2022 portant sur l'annexe IV relative aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;
Vu l'avenant du 30 septembre 2022 à l'accord du 19 juillet 2022 portant sur l'annexe IV relative aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2022 (NOR : MTRT2227438V) et du 25 octobre 2022 (NOR : MTRT2230057V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du travail, cheffe de la mission du droit du travail et des affaires sociales,
C. Piumato
Nota. - L'accord et l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives nos 2022/39 et 2022/42, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.