Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courrier du 12 janvier 2023 informant du transfert d'exploitant des pieds à restitution d'énergie de classe III ESPRIT et ELITE, ainsi que du pied prothétique monté sur une cheville multiaxiale MULTIFLEX et du genou mono-axial hydropneumatique à microprocesseur ORION 3 de la société BLATCHFORD France vers la société BLATCHFORD Europe ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 6 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech