Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 34-17 (II) ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1332-10 ;
Vu le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours,
Arrête :
Fait le 29 mai 2023.
Gérald Darmanin