Arrêté du 29 mai 2023 fixant les conditions de désignation du représentant d'organisme d'importance vitale au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

NOR : IOMG2313536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/29/IOMG2313536A/jo/texte
JORF n°0125 du 1 juin 2023
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 34-17 (II) ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1332-10 ;
Vu le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours,
Arrête :


  • Le président de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale mentionnée à l'article R. 1332-10 du code de la défense désigne, pour une durée de trois ans, un représentant d'organisme d'importance vitale pour siéger au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours. Il vérifie que son profil s'inscrit en cohérence avec le domaine d'activités de l'Agence.


  • Le président de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale informe ses membres de cette décision. Il peut décider de l'audition de ce représentant par la commission.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2023.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184 Ko
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