Décret n° 2023-415 du 30 mai 2023 relatif aux demandes de location en vue de l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime

NOR : TREL2301778D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/30/TREL2301778D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/30/2023-415/jo/texte
JORF n°0124 du 31 mai 2023
Texte n° 11

Version initiale


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-121 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 mars 2023,
Décrète :


  • A l'article D. 422-121 du code de l'environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard

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