Décision du 16 mai 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR : IOMD2313400S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/16/IOMD2313400S/jo/texte
JORF n°0120 du 25 mai 2023
Texte n° 16

Version initiale


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2020 portant affectation de M. Mady TRAORE à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Mady TRAORE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, rédacteur juridique chargé du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au chef de bureau du contentieux de la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2023.


P. Léglise

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,7 Ko
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