Arrêté du 16 mai 2023 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSK2313259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/16/JUSK2313259A/jo/texte
JORF n°0119 du 24 mai 2023
Texte n° 12

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2023, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
    Ce concours professionnel est ouvert aux surveillants brigadiers et surveillants remplissant les conditions fixées à l'article 35 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
    Le nombre total des postes offerts dans le cadre de ce concours professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 5 juin 2023 jusqu'au lundi 24 juillet 2023, à 23 h 59, heure de Paris.
    Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
    En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
    La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au lundi 24 juillet 2023, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
    La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au lundi 24 juillet 2023, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
    Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au 24 juillet 2023 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.
    Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre au service organisateur, au plus tard le lundi 28 août 2023, par voie dématérialisée à l'adresse concourssvt.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 11 octobre 2023.
    Les résultats des épreuves d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du lundi 4 décembre 2023.
    Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
    Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de l'inscription sur Apnet, pour l'épreuve d'admission qui aura lieu entre le mardi 9 janvier et le vendredi 19 janvier 2024.
    Les résultats de l'épreuve d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du jeudi 1er février 2024.
    Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
    Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
    Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse concourssvt.dap@justice.gouv.fr, au plus tard le vendredi 11 août 2023.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,2 Ko
Retourner en haut de la page