Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Basse-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
    Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :
    2 Accords régionaux (Basse-Normandie) du 14 février 2022 et 28 novembre 2022.
    Accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 19 mai 2022.
    Accord régional (Alsace) du 23 novembre 2022.
    Accord régional (Aquitaine) du 6 novembre 2022.
    Accord régional (Bourgogne) du 21 novembre 2022.
    Accord régional (Centre) du 8 novembre 2022.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
    Objet :
    Salaires 2022.
    Salaires 2023.
    Signataires :
    Syndicat de l'Architecture (Syndarch).
    Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
    Concernant l'accord régional Basse-Normandie du 14 février 2022 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à a CFE-CGC et à l'UNSA.
    Concernant l'accord régional Nord-Pas-de-Calais du 19 mai 2022 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
    Concernant l'accord région Alsace du 23 novembre 2022 et l'accord régional Bourgogne du 21 novembre 2022 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
    Concernant l'accord région Aquitaine 6 novembre 2022 :
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
    Concernant l'accord région Centre du 8 novembre 2022 et l'accord région Basse-Normandie du 28 novembre 2022 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,1 Ko
Retourner en haut de la page