Décision du 16 mai 2023 modifiant la décision du 3 mai 2023 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

NOR : TREK2313199S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/16/TREK2313199S/jo/texte
JORF n°0116 du 20 mai 2023
Texte n° 40

Version initiale


Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 66 à 69, 87 à 106 et 171 ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 2.6 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires ;
Vu le protocole du 20 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre, par les ministères de la transition écologique et de la mer, d'expérimentations relatives au renforcement de la fonction financière ministérielle et à l'évolution de l'exercice du contrôle budgétaire externe ;
Vu la décision du 3 mai 2023 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Décide :


  • L'article 3 de la décision du 3 mai 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
    « 1° M. Djamel DJEBBARI, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière, pour les affaires relatives aux attributions de la sous-direction, à l'exception des actes énumérés supra, et pour la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers ;
    « 2° a) Mme Anne-Marie BARRÉ, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, et à la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers ;
    « b) Mme Delphine FRANÇOIS, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus ;
    « c) M. Jouly BONHOMME, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission animation des CPCM, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs ;
    « d) M. Florent HAAS, agent contractuel, chargé de mission réglementation financière, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs ;
    « e) M. Thomas POTIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission en comptabilité et valorisation comptable, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus ;
    « 3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué :
    « a) Mme Béatrice OSWALD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, sans limite de montant ;
    « b) Jusqu'au 31 mai 2023, s'agissant de la cellule frais de déplacement qui intègre le CGF, pour M. Jean-Paul DALLEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, jusqu'à un million d'euros, M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de première classe, et Mme Marie-Noël LECOLAS, adjointe administrative principale de deuxième classe, jusqu'à cinquante mille euros, pour signer toutes les pièces justificatives concernant les remboursements de frais de mission et les frais de changement de résidence et tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses liées à l'exécution de l'accord-cadre interministériel relatif aux prestations de voyage ;
    « c) M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme Marie-Antoinise BANBUCK, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, et Mme Naomine MAGNE, adjointe administrative principale de deuxième classe, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et opérations de régularisation inférieures à cent millions d'euros. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2023.


V. Moreau

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