Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 16 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 5 avril 2023,
Arrête :
Fait le 23 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval