Documents et publications

Version initiale


  • Assemblée nationale
    Session ordinaire de 2022-2023


    Documents parlementaires
    Dépôt du mercredi 10 mai 2023
    Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention


    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol.
    Ce projet de loi, n° 1224, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.


    Dépôt d'un projet de loi


    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
    Ce projet de loi, n° 1226, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.


    Dépôt de propositions de loi


    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
    Cette proposition de loi, n° 1194, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Gérard Leseul, une proposition de loi visant à renforcer l'accueil familial comme véritable solution d'accompagnement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
    Cette proposition de loi, n° 1197, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Pierrick Berteloot, une proposition de loi visant à étendre la réutilisation des eaux usées traitées au sein des établissements scolaires.
    Cette proposition de loi, n° 1198, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques.
    Cette proposition de loi, n° 1199, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Guillaume Vuilletet, une proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements.
    Cette proposition de loi, n° 1200, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de Mme Christelle D'Intorni, une proposition de loi visant à lutter contre les dérives du droit d'asile.
    Cette proposition de loi, n° 1201, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021.
    Cette proposition de loi, n° 1202, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Paul Christophe, une proposition de loi visant à développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités.
    Cette proposition de loi, n° 1203, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant un inventaire national du patrimoine religieux et visant à mettre en place un plan stratégique de préservation et de protection du patrimoine religieux national.
    Cette proposition de loi, n° 1204, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d'assises.
    Cette proposition de loi, n° 1205, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement.
    Cette proposition de loi, n° 1206, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l'attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration.
    Cette proposition de loi, n° 1207, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Patrick Vignal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale.
    Cette proposition de loi, n° 1208, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. William Martinet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges.
    Cette proposition de loi, n° 1209, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Pierre Vatin, une proposition de loi visant à supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération.
    Cette proposition de loi, n° 1210, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Emmanuel Maquet, une proposition de loi relative à l'application du statut de la copropriété en cas de vente d'immeuble à construire.
    Cette proposition de loi, n° 1211, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à introduire un âge progressif d'ouverture des droits à la retraite.
    Cette proposition de loi, n° 1212, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal.
    Cette proposition de loi, n° 1213, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une taxe sur l'utilisation des jets privés.
    Cette proposition de loi, n° 1214, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une taxe sur l'utilisation des navires de grande plaisance.
    Cette proposition de loi, n° 1215, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à compléter l'article 1358 du code civil.
    Cette proposition de loi, n° 1216, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable.
    Cette proposition de loi, n° 1217, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée.
    Cette proposition de loi, n° 1218, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la prise en compte de la santé menstruelle.
    Cette proposition de loi, n° 1219, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à interdire l'usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense.
    Cette proposition de loi, n° 1220, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir les Françaises qui souffrent d'endométriose.
    Cette proposition de loi, n° 1221, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires.
    Cette proposition de loi, n° 1222, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


    Dépôt d'une proposition de résolution


    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de M. Victor Habert-Dassault, une proposition de résolution visant à sauver nos clochers, déposée en application de l'article 136 du règlement.
    Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1196.


    Dépôt d'un rapport


    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de Mme Sophie Panonacle et M. Luc Lamirault, un rapport, n° 1225, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (n° 1071) :
    Annexe 0 : texte de la commission.


    Dépôt de rapports d'information


    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de MM. Emmanuel Maquet et David Valence, un rapport d'information n° 1195, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de Mme Louise Morel, un rapport d'information, n° 1223, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, (n° 1033).
    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2023, de Mme Marine Hamelet et M. Frédéric Petit un rapport d'information, n° 1227, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement de deux membres de la Commission en Bosnie-Herzégovine, Serbie et Albanie du 12 et 17 mars 2023.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,3 Ko
Retourner en haut de la page