Arrêté du 28 avril 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2023 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme PÉPION (Caroline, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAW-RIANT » à la résidence de Caudan (Morbihan).
    Mme PÉPION (Caroline, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAW-RIANT », pour exercer dans l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence de Caudan (Morbihan).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,8 Ko
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