Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assurances (n° 1672) du 27 mai 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 22 novembre 2022 relatif à la Pro-A dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2022 (NOR : MTRT2237510V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mars 2023,
Arrête :
Fait le 17 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/51, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.