Arrêté du 5 avril 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche des diocèses de l'Eglise catholique en France

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France ;
Vu l'accord professionnel du 17 octobre 2022 relatif à la protection sociale des salariés des structures employeurs, conclu dans le cadre de l'accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2022 (NOR : MTRT2233806V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 avril 2023,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France, les stipulations de l'accord professionnel du 17 octobre 2022 relatif à la protection sociale des salariés des structures employeurs, conclu dans le cadre de l'accord susvisé.
    Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
    L'article 8 est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant du cas des dispense d'affiliation d'ordre public.
    L'article 14 est étendu sous réserve du respect de l'article 11 de la loi Evin, s'agissant du cas des dispense d'affiliation en matière de prévoyance.
    Aux articles 12 et 20, les mots : « dénonciation de l'accord collectif dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, dans le respect des délais qui y sont prescrits » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 911-1, L. 911-7 du code de la sécurité sociale et L. 2232-11 et suivants du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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