Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 99 du 20 octobre 2022 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;
Vu l'avenant n° 100 du 17 novembre 2022 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 3 décembre 2022 et du 20 janvier 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 4 avril 2023,
Arrête :
Fait le 5 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2023/3 et n° 2022/48, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.