Décret du 24 avril 2023 portant fin de maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Conseil d'Etat)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2023, il est mis fin au maintien en activité en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat, à compter du 19 avril 2023.

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