Arrêté du 18 avril 2023 portant renouvellement d'inscription du scooter électrique modulaire ORION PRO de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2310870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/18/SPRS2310870A/jo/texte
JORF n°0093 du 20 avril 2023
Texte n° 44

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 6 décembre 2022,
Arrêtent :


  • Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, section 3 « Scooter électrique modulaire », dans la sous-section 2 « Scooter électrique modulaire de classe C », dans la rubrique « Société INVACARE POIRIER S.A.S (INVACARE) », dans la nomenclature du code 4239360 correspondant à ORION PRO :


    a) Le paragraphe « MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION » est remplacé comme suit :


    « MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    « L'équipe pluridisciplinaire doit sensibiliser la personne au fait que l'utilisation d'un scooter va entraîner une diminution de sa consommation énergétique et l'inciter à maintenir ses activités physiques afin de conserver un bénéfice cardio-vasculaire. L'utilisation exclusive du scooter aurait notamment pour effet d'augmenter les risques cardio-vasculaires.
    « La vitesse maximale du scooter ORION PRO est de 10 km/h. L'équipe pluridisciplinaire doit expliquer à l'utilisateur qu'il ne faut pas chercher à augmenter cette vitesse maximale en raison du risque accru d'instabilité et de collision, sachant d'une part, que la vitesse maximale pour l'inscription des scooters modulaires sur la LPPR est fixée à 10 km/h et d'autre part, qu'un des éléments de risque associé à l'utilisation des scooters est lié à la vitesse. » ;


    b) Le paragraphe « RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE » est remplacé comme suit :


    « RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE


    - Référence 1639518 : coloris gris argenté.
    - Référence 1639519 : coloris rouge passion. » ;


    c) La date de fin de prise en charge est portée au 31 mars 2028.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207 Ko
Retourner en haut de la page