Arrêté du 13 avril 2023 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2023, M. Gilbert Descombes, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité dans le cadre de la prolongation d'activité pour la période du 25 octobre 2023 au 24 avril 2026.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172 Ko
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