Publics concernés : agents de la fonction publique d'Etat et hospitalière exerçant leurs fonctions outre-mer et agents de la fonction publique territoriale en fonction dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public local situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : mise en œuvre de la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents concernés sur leur lieu d'affectation ainsi qu'à leur prévention.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret met en œuvre la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions outre-mer sur leur lieu d'affectation ainsi qu'à leur prévention, prévue à l'article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il en précise le contenu et la périodicité.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 241 ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 octobre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 octobre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 septembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 septembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 septembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 septembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 septembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 septembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 octobre 2022,
Décrète :
Fait le 14 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco