Arrêté du 14 avril 2023 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité versée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire

NOR : ARMH2306910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/14/ARMH2306910A/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2023
Texte n° 13
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Version initiale


Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-271 du 14 avril 2023 portant création d'une indemnité versée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, notamment son article 3,
Arrêtent :


  • Le nombre maximum d'indemnités journalières pouvant être acquises par chaque représentant titulaire des retraités militaires et son suppléant est fixé à 70 par année civile.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2023.


Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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