Décision du 14 avril 2023 modifiant la décision du 30 mai 2022 portant délégation de signature (direction de l'immigration)

NOR : IOMV2310586S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/14/IOMV2310586S/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2023
Texte n° 6
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,2 Ko

Version initiale


Le directeur de l'immigration,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 11 mai 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. FETET (Simon) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 30 mai 2022 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration) ;
Vu le procès-verbal du comité technique spécial du 14 janvier 2020,
Décide :


  • A l'article 1er de la décision du 30 mai 2022 susvisée, le I (sous-direction des visas) est modifié comme suit :
    Au 13°, les mots : « secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « secrétaire des affaires étrangères » ;
    Au 14°, les mots : « secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « secrétaire des affaires étrangères ».


  • A l'article 1er de la même décision, le III (sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière) est modifié comme suit :
    Au 8°, les mots : « Nele Ragons » sont remplacés par les mots : « Marjorie Autain ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2023.


S. Fetet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,2 Ko
Retourner en haut de la page