Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 3 avril 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 493 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Pierre OUZOULIAS, visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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