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  • Sénat
    Session ordinaire de 2022-2023


    Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 3 avril 2023
    Dépôt d'une proposition de loi


    N° 493 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Pierre OUZOULIAS, visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,7 Ko
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