La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-30, R. 592-19 et R. 593-73 ;
Vu la décision n° 2023-DC-0751 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 janvier 2023 portant déclassement des installations nucléaires de base nos 36 et 79 exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur la commune de Grenoble ;
Vu la demande d'homologation présentée le 23 janvier 2023 par l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :
La décision n° 2023-DC-0751 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 janvier 2023 portant déclassement des installations nucléaires de base nos 36 et 79 exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur la commune de Grenoble, est homologuée.
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 mai 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de son site nucléaire de Grenoble est abrogé.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉCISION NO 2023-DC-0751 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 13 JANVIER 2023 PORTANT DÉCLASSEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 36 ET 79 EXPLOITÉES PAR LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES (CEA) SUR LA COMMUNE DE GRENOBLE
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-5, L. 593-30 et R. 593-73 ;
Vu le décret n° 2008-980 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 36 dénommée Station de traitement de déchets radioactifs et de l'installation nucléaire de base n° 79 dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs situées sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 8.3.2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL UD38-2022-08-05 du 17 août 2022 imposant une surveillance des eaux souterraines 4 proximité des parcelles d'assiette des installations nucléaires de base nos 36 et 79 ayant été exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à Grenoble ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP-IC-2022-12-13 du 19 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur, et à proximité, des parcelles d'assiette des installations nucléaires de base nos 36 et 79 exploitées par le CEA Grenoble dans le cadre de leur procédure de déclassement sur la commune de Grenoble ;
Vu la décision n° 2010-DC-0179 de |'Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d'audition des exploitants d'installations nucléaires de base et des commissions locales d'information avant l'adoption de certains avis ou décisions ;
Vu l'avis n° 2022-AV-0412 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 octobre 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AD 335, AD 336 et AD 337 sises sur le territoire de la commune de Grenoble, dans le cadre de la procédure de déclassement des installations nucléaires de base (INB) nos 36 et 79 exploitées par le CEA Grenoble ;
Vu la note du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de la prévention des risques (DGPR) sur la méthodologie nationale de gestion sur les sites et sols pollués d'avril 2017 ;
Vu le guide n° 6 de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif à l'arrêt définitif, démantèlement et déclassement des installations nucléaires de base du 30 août 2016 ;
Vu le guide n° 14 de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif à l'assainissement des structures dans les installations nucléaires de base du 30 août 2016 ;
Vu le guide n° 24 de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif à la gestion des sols pollués par les activités d'une installation nucléaire de base du 30 août 2016 ;
Vu la demande de déclassement des INB nos 36 et 79 présentée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives par courrier référencé CEA GRE/D2S/S2S/2021-021 en date du 14 juin 2021 et le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis de la commune de Gières en date du 25 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la commune de Seyssinet-Pariset en date du 13 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commune de St-Martin-le-Vinoux en date du 13 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commune de Meylan en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Quaix-en-Chartreuse en date du 26 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Grenoble en date du 7 février 2022 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information du 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la préfecture de l'Isère n° DDPP LRAC / 2C 16685163114 du 17 août 2022 ;
Vu les courriers nos CODEP-DRC-2022-030725 et CODEP-DRC-2022-034702 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juillet 2021 proposant respectivement à la commission locale d'information de l'Isère et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives d'être entendus par l'Autorité de sûreté nucléaire avant que celle-ci n'adopte une décision déclassant une installation nucléaire de base démantelée ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site de l'ASN du 14 au 28 novembre 2022 ;
Considérant que le CEA a procédé aux travaux et opérations de démantèlement et d'assainissement des INB nos 36 et 79 conformément aux dispositions du décret du 18 septembre 2008 susvisé,
Décide :Liens relatifs
L'installation nucléaire de base n° 36, dénommée Station de traitement de déchets radioactifs, et l'installation nucléaire de base n° 79, dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs, situées sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère), sont déclassées. Ces installations sont en conséquence retirées de la liste des installations nucléaires de base.
La présente décision entre en vigueur après son homologation par la ministre chargée de la sûreté nucléaire.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, sera notifiée au CEA, communiquée au préfet de l'Isère, à la commission locale d'information et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 13 janvier 2023.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
S. Cadet-Mercier J.-L. Lachaume G. Pina
Fait le 27 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet