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  • Sénat
    Session ordinaire de 2022-2023


    Documents parlementaires
    Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 16 mars 2023
    Dépôt d'une proposition de loi


    N° 439 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,3 Ko
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