Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 16 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 439 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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