Arrêté du 13 mars 2023 relatif à la suppression d'un office de notaire et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2023 :
    Le retrait de Mme BARDON (Vanessa, Jocelyne), notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « LEXAR », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme), est accepté.
    L'office de notaire à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme) dont est titulaire la société par actions simplifiée « LEXAR » est supprimé.
    L'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « JULLIEN ET MARTIN NOTAIRES ASSOCIES à VALENCE et ETOILE-SUR-RHÔNE (Drôme) » à la résidence de Valence (Drôme) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    La société par actions simplifiée « JULLIEN ET MARTIN NOTAIRES ASSOCIES à VALENCE et ETOILE-SUR-RHÔNE (Drôme) » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,6 Ko
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