Résolutions

Version initiale


  • Sénat
    Session ordinaire de 2022-2023


    Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
    (Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)


    Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 358 (2022-2023), présentée par M. Ludovic HAYE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. André REICHARDT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants - COM(2022) 209 final, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le mercredi 15 mars 2023.
    Cette adoption constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

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