Décret du 6 mars 2023 portant nomination d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence - M. CHAIEHLOUDJ (Walid)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2023, M. Walid CHAIEHLOUDJ, professeur de droit privé, est nommé membre du collège de l'Autorité de la concurrence, en tant que personnalité qualifiée, en application, d'une part, du dernier alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce, et, d'autre part, du dernier alinéa de l'article L. 462-4-2 de ce code.

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