Arrêté du 2 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

NOR : IOMO2305075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/IOMO2305075A/jo/texte
JORF n°0056 du 7 mars 2023
Texte n° 5

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-43 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année,
Arrêtent :


  • Le tableau de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :


    COLLECTIVITÉ DE DÉPART
    OU DE DESTINATION

    MONTANT D'AIDE DANS LA LIMITE
    DES FRAIS EXPOSÉS

    Guadeloupe

    340 €

    Martinique

    340 €

    Guyane

    390 €

    La Réunion

    475 €

    Mayotte

    535 €

    Saint-Barthélemy

    495 €

    Saint-Martin

    495 €

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    530 €

    Iles Wallis et Futuna

    1 235 €

    Polynésie française

    935 €

    Nouvelle-Calédonie

    980 €


  • A l'article 12-5 de l'arrêté du 18 novembre 2010 susvisé, les mots : « du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports » sont remplacés par les mots : « du 2 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ».


  • La directrice générale des outre-mer et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,8 Ko
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