Arrêté du 23 février 2023 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2023 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme FUMERY (Fanny, Anne, Pascale) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ACTES ALLIANCES NOTAIRES » à la résidence de Salins-Fontaine (Savoie).
    La société par actions simplifiée « ACTES ALLIANCES FF », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), office créé.
    Mme FUMERY (Fanny, Anne, Pascale) est nommée notaire associée.

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