Arrêté du 23 février 2023 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Fruits de Corse » pour les clémentines et les pomélos

NOR : AGRT2303530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/AGRT2303530A/jo/texte
JORF n°0052 du 2 mars 2023
Texte n° 27

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes de l'AOP « Fruits de Corse » ;
Vu l'extrait du compte rendu de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP « Fruits de Corse » du 27 juin 2022,
Arrête :


  • Les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse », qui s'est tenue le 27 juin 2022, sont rendues obligatoires pour les campagnes 2022 à 2025 (1er octobre au 28 février) à l'ensemble des producteurs de clémentines établis en France, y compris les producteurs de clémentines biologiques au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, à l'exception des producteurs et produits suivants énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 :
    a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
    b) Les ventes directes visées au point a ;
    c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte.
    Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :


    - connaissance de la production et des marchés ;
    - règles de production et de commercialisation (collecte des informations, suivi et contrôle des règles de production et de mise en marché, règles déclaratives de surface, des volumes, diffusion des résultats).


  • Les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse », qui s'est tenue le 27 juin 2022, sont rendues obligatoires pour les campagnes 2022 à 2025 (1er décembre au 30 juin) à l'ensemble des producteurs de pomélos, à l'exception des producteurs et produits suivants énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 :
    a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
    b) Les ventes directes visées au point a ;
    c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte ;
    d) Les producteurs ou la production des produits biologiques visés par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
    Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :


    - connaissance de la production et des marchés ;
    - règles de production et de commercialisation (collecte des informations, suivi et contrôle des règles de production et de mise en marché, règles déclaratives de surface, des volumes, diffusion des résultats).

  • Les cotisations fixées par l'AOP " Fruits de Corse " sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-19702531-029e-499d-9812-8bf430e28a50.

    Elles peuvent également être consultées :

    - au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

    - au siège de l'AOP " Fruits de Corse ", U Spaziu, Migliacciaru, 20243 Prunelli di Fium'Orbu.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte

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