Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code

NOR : AGRE2305757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/20/AGRE2305757A/jo/texte
JORF n°0052 du 2 mars 2023
Texte n° 24

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu l'arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code,
Arrête :


  • L'arrêté du 18 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
    En annexe 1, après le 3.1, sont ajoutés les mots : « 3.2. Titres et certificats-Conseiller en droit rural et économie agricole-Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA)-» et à l'annexe 2, les mots : « Conseiller en droit rural et économie agricole (niveau II), délivré par l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) » sont supprimés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaimé

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