Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1132-2,
Arrête :
Fait le 23 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Version initiale
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1132-2,
Arrête :
Fait le 23 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.