Arrêté du 26 février 2023 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires)

NOR : TREC2304852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/26/TREC2304852A/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2023
Texte n° 21

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 février 2023 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • A compter du 27 février 2023, délégation permanente est donnée à M. Philippe VAN DE MAELE, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2023.


Christophe Béchu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,3 Ko
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