Décision du 21 février 2023 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)

NOR : PRMI2304137S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/21/PRMI2304137S/jo/texte
JORF n°0047 du 24 février 2023
Texte n° 1

Version initiale


Le secrétaire général pour l'investissement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno) ;
Vu la décision du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement),
Décide :


  • La décision du 20 mai 2022 susvisée est modifiée comme suit :


    « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Camille MULLER, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous les documents et actes établis dans les limites des attributions de la direction financière et juridique, et à M. John PALACIN, conseiller budgétaire, à l'effet signer, dans le cadre du système d'information CHORUS, toutes les opérations relatives aux engagements juridiques. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2023.


B. Bonnell

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,6 Ko
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