Arrêté du 20 février 2023 portant report de crédits de fonds de concours

NOR : ECOB2301647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/20/ECOB2301647A/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2023
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 1 492 436 008 € en autorisations d'engagement et de 1 742 292 797 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 1 492 436 008 € en autorisations d'engagement et de 1 742 292 797 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Cohésion des territoires

      162 334 974

      611 539 096

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      155 251 003

      599 774 360

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      7 083 750

      11 764 515

      Politique de la ville

      147

      221

      221

      Relations avec les collectivités territoriales

      11 761 201

      45 233 261

      Concours spécifiques et administration

      122

      11 761 201

      45 233 261

      Écologie, développement et mobilité durables

      1 318 339 833

      1 085 520 440

      Infrastructures et services de transports

      203

      1 294 986 088

      1 059 023 692

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      7 430 386

      9 744 801

      Expertise, information géographique et météorologie

      159

      5 252

      5 252

      Prévention des risques

      181

      12 525 734

      12 414 567

      Énergie, climat et après-mines

      174

      1 449 946

      1 449 946

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      1 942 427

      2 882 182

      Totaux

      1 492 436 008

      1 742 292 797

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Cohésion des territoires

      162 334 974

      611 539 096

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      155 251 003

      599 774 360

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      7 083 750

      11 764 515

      Politique de la ville

      147

      221

      221

      Relations avec les collectivités territoriales

      11 761 201

      45 233 261

      Concours spécifiques et administration

      122

      11 761 201

      45 233 261

      Écologie, développement et mobilité durables

      1 318 339 833

      1 085 520 440

      Infrastructures et services de transports

      203

      1 294 986 088

      1 059 023 692

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      7 430 386

      9 744 801

      Expertise, information géographique et météorologie

      159

      5 252

      5 252

      Prévention des risques

      181

      12 525 734

      12 414 567

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      3 392 373

      4 332 128

      Totaux

      1 492 436 008

      1 742 292 797

      Dont titre 2.


Fait le 20 février 2023.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au secrétaire général,
S. Latarget

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