Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 1 492 436 008 € en autorisations d'engagement et de 1 742 292 797 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 1 492 436 008 € en autorisations d'engagement et de 1 742 292 797 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Cohésion des territoires
162 334 974
611 539 096
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
155 251 003
599 774 360
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
7 083 750
11 764 515
Politique de la ville
147
221
221
Relations avec les collectivités territoriales
11 761 201
45 233 261
Concours spécifiques et administration
122
11 761 201
45 233 261
Écologie, développement et mobilité durables
1 318 339 833
1 085 520 440
Infrastructures et services de transports
203
1 294 986 088
1 059 023 692
Paysages, eau et biodiversité
113
7 430 386
9 744 801
Expertise, information géographique et météorologie
159
5 252
5 252
Prévention des risques
181
12 525 734
12 414 567
Énergie, climat et après-mines
174
1 449 946
1 449 946
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 942 427
2 882 182
Totaux
1 492 436 008
1 742 292 797
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Cohésion des territoires
162 334 974
611 539 096
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
155 251 003
599 774 360
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
7 083 750
11 764 515
Politique de la ville
147
221
221
Relations avec les collectivités territoriales
11 761 201
45 233 261
Concours spécifiques et administration
122
11 761 201
45 233 261
Écologie, développement et mobilité durables
1 318 339 833
1 085 520 440
Infrastructures et services de transports
203
1 294 986 088
1 059 023 692
Paysages, eau et biodiversité
113
7 430 386
9 744 801
Expertise, information géographique et météorologie
159
5 252
5 252
Prévention des risques
181
12 525 734
12 414 567
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
3 392 373
4 332 128
Totaux
1 492 436 008
1 742 292 797
Dont titre 2.
Fait le 20 février 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Pour le ministre et par délégation : L'adjoint au secrétaire général, S. Latarget