Arrêté du 6 février 2023 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (n° 934)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 décembre 2021 relatif aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 10 décembre 2021 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 janvier 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, les stipulations de :


    - l'accord du 10 décembre 2021 relatif aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 10 décembre 2021 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


    A l'article 2, les termes « travaillant normalement » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/1, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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