Publics concernés : établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Objet : dispositions applicables aux usagers en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret prévoit certaines dispositions dérogatoires au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Outre les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susmentionné, la formation spécialisée a la spécificité de procéder à l'analyse des risques auxquels peuvent être exposés les usagers de l'établissement. La formation spécialisée du comité social d'administration d'établissement public ou les formations spécialisées de site ou de service lorsqu'elles existent, peuvent se réunir en formation élargie aux représentants des usagers pour tenir compte de leur présence dans l'établissement. Lorsqu'il est fait application des articles 75, 76 et 77 du décret du 20 novembre 2020 précité, le comité social d'administration peut se réunir en formation élargie aux usagers. Enfin, sont également prévues les modalités de désignation des représentants des usagers qui sont désignés librement par les organisations représentées au conseil d'administration de l'établissement.
Références : le texte et les dispositions du code de l'éducation qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 712-3 et L. 951-1-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 253-1 et L. 253-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 16 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini