Arrêté du 10 février 2023 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2023 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • IDCC

      Convention collective concernée

      Avenant de salaire
      concerné par l'extension

      N° du BOCC où l'avenant est publié

      Date
      de publication
      de l'avis
      au JORF

      7003

      Convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et SICA

      Avenant n° 126 du 1er juillet 2022

      23/02

      6 janvier 2023

      7003

      Convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et SICA

      Avenant n° 127 du 1er novembre 2022

      23/02

      6 janvier 2023

      8241

      Convention collective du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles du Centre-Val de Loire

      Avenant n° 68 du 6 septembre 2022

      23/02

      6 janvier 2023

Fait le 10 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/02 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

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