Arrêté du 9 février 2023 modifiant un arrêté du 26 janvier 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2023 :
    L'arrêté du 26 janvier 2023 (NOR : JUSC2302741A), nommant Mme GLUSZAK (Sophie) en qualité de notaire salariée, est modifié comme suit :
    La mention « épouse LAUDE » est supprimée.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182 Ko
Retourner en haut de la page