Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des taxis

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
    Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :
    Accord du 5 avril 2022.
    Accord du 7 décembre 2022.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
    Objet :
    Rémunérations minimales des personnels roulants.
    Classification des personnels non roulants.
    Signataires :
    Concernant l'accord du 5 avril 2022 relatif à la rémunérations minimales des personnels roulants :
    Union Nationale des Taxis.
    Fédération Nationale des Artisans Taxis.
    Fédération Nationale des Taxis Indépendants.
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
    Concernant l'accord du 7 décembre 2022 relatif à la classification des personnels non roulants :
    Union Nationale des Taxis.
    Fédération Nationale des Artisans Taxis.
    Fédération Nationale des Taxis Indépendants.
    Fédération Nationale du Taxi.
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.

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