Arrêté du 8 février 2023 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau au titre des années 2023 et 2024

NOR : TREK2303716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/8/TREK2303716A/jo/texte
JORF n°0039 du 15 février 2023
Texte n° 20

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu l'avis conforme du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 3 février 2023,
Arrête :


  • Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2017 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés, au titre des années 2023 et 2024, dans les catégories I, II et III du statut des agences de l'eau figurent en annexe I du présent arrêté.


  • Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2017 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V du statut des agences de l'eau pouvant accéder, au titre des années 2023 et 2024, à la grille de rémunération de la catégorie supérieure figurent en annexe II du présent arrêté.


  • Les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I


      AVANCEMENTS DE NIVEAUX

      TAUX APPLICABLES

      2023

      2024

      Au 2e niveau de la catégorie I

      8 %

      8 %

      Au 2e niveau de la catégorie II

      6 %

      6 %

      Au 2e niveau de la catégorie III

      7 %

      7 %


    • ANNEXE II


      CATÉGORIES CONCERNÉES

      TAUX APPLICABLES

      2023

      2024

      De la catégorie III à II

      4,5 %

      4,5 %

      De la catégorie IV à III

      5 %

      5 %

      De la catégorie V à IV

      20 %

      20 %


Fait le 8 février 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193 Ko
Retourner en haut de la page