Décret n° 2023-84 du 10 février 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Ariège)

NOR : IOMA2302872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/10/IOMA2302872D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/10/2023-84/jo/texte
JORF n°0036 du 11 février 2023
Texte n° 8

Version initiale


Publics concernés : électeurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.
Objet : convocation des électeurs en vue de l'élection du député de la 1re circonscription de l'Ariège.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à la suite de la décision du Conseil constitutionnel d'annulation des opérations électorales dans la 1re circonscription de l'Ariège, un siège de député est vacant. Aux termes de l'article LO 178 du code électoral, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Le décret convoque les électeurs de cette circonscription le dimanche 26 mars 2023 en vue de pourvoir ce siège. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 2 avril 2023 s'il y a lieu d'y procéder. Le décret définit également le corps électoral convoqué pour cette élection partielle et prévoit les horaires d'ouverture du scrutin.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173 et LO 178 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5751 AN du 27 janvier 2023 annulant les opérations électorales de la 1re circonscription de l'Ariège,
Décrète :


  • Les électeurs de la 1re circonscription de l'Ariège sont convoqués le dimanche 26 mars 2023 en vue de procéder à l'élection de leur député à l'Assemblée nationale.


  • Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 17 février 2023, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.


  • Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 2 avril 2023.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,6 Ko
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